Partage de la valeur : une prime vaut-elle une hausse de salaire ?

A l’heure où le Sénat examine le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, quel bilan est-il possible de dresser pour la prime de partage de la valeur, mise en place en 2022 et qui avait succédé à la prime « Macron » instaurée en 2019 après la crise des gilets jaunes ?

Cette prime est un dispositif facultatif qui permettait à une entreprise de verser, sans cotisation ni impôt, jusqu’à 3 000 euros par an (6 000 euros en cas d’accord d’intéressement) et par salarié. Dans le contexte du débat de la taxe sur les superprofits, elle devait mieux répartir la valeur entre travail et capital et soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste.

Cependant, cette prime pose quatre problèmes. D’abord, elle n’a eu qu’un très faible impact sur le partage de la valeur : les montants versés ne représentaient qu’environ 1,5% du bénéfice fiscal déclarés par les entreprises en 20211Donnée direction générale des finances publiques (266 Mds d’euros en 2021). . Ensuite, elle s’est largement substituée à des augmentations salariales, qui auraient donc pu avoir lieu en l’absence d’existence de cette prime. De plus, elle a entraîné des pertes de recettes significatives pour les finances publiques. Enfin, sa diffusion très hétérogène entre secteurs et entreprises en fait un outil peu efficace pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.

Les entreprises ont largement utilisé la prime de partage de la valeur pour éviter des hausses de salaires

Selon l’Insee2Insee, mars 2023, « Prime de partage de la valeur : des versements massifs fin 2022, avec de potentiels effets d’aubaine » , au second semestre 2022, les versements de prime de partage de la valeur se seraient substitués à hauteur d’environ 30% à des revalorisations de salaire3Salaire mensuel de base. Le caractère facultatif du dispositif ainsi que la défiscalisation et la désocialisation des versements favorisent les effets d’aubaine et incitent les entreprises à recourir à ces primes plutôt qu’à des augmentations de salaire pour rehausser la rémunération de leurs salariés. Si le salarié se voit octroyer un complément de revenu, celui-ci n’est pas pris en compte dans le calcul de ses droits à retraite ou d’assurance chômage. Ainsi, pour les près 5 millions de salariés ayant reçu cette prime au 2nd semestre 2022, cet accroissement ponctuel de rémunération se serait substitué à une hausse pérenne de salaire, en moyenne, de plus de 240 euros4Le versement moyen de PPV était de 806 euros en moyenne..

La prime de partage de la valeur constitue une perte de recette significative pour les finances publiques

Une estimation prudente d’une note de juillet du Conseil d’analyse économique5 « Que faut-il attendre des mécanismes de partage de la valeur ? », 2023, Guadalupe Landais et Sraer. Cette estimation vaut pour les dispositifs facultatifs comme la PPV et ne semble pas prendre en compte les coûts liés à la spécificité du régime fiscal de la PPV pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. considère que chaque euro distribué à travers la Prime correspond à une perte de recette de 0,38 centime pour les finances publiques – en raison des exonérations d’impôt sur les sociétés mais aussi des effets de substitution avec les salaires soumis à cotisations sociales. Sur le seul second semestre 2022, les 4,4 Mds d’euros6Données URSSAF. de primes de partage de la valeur versées correspondraient ainsi à une perte de recettes de près de 1,7 Mds d’euros pour les finances publiques.

Malgré le caractère ponctuel de la prime, cette perte est plus durable car elle correspond en partie des prélèvements sur une hausse pérenne de salaire qui ne sera jamais versée. Une hausse de salaires est rarement remise en question l’année suivante et constitue donc une assiette durable pour financer la protection sociale.

En raison d’une diffusion très inégale, la prime de partage de la valeur n’est pas efficace pour soutenir le pouvoir d’achat et risque d’accroître les inégalités de rémunération

A cause de son caractère facultatif, la prime de partage de la valeur n’a bénéficié qu’à 30% des salariés en 2022. Son déploiement est très hétérogène selon les secteurs : 46% des salariés travaillant les services financiers en ont bénéficié, pour un montant moyen de 1 242 euros, contre seulement 17% des salariés de l’hébergement-restauration, pour un montant moyen de 689 euros7Insee, La croissance résiste, l’inflation aussi Note de conjoncture – mars 2023.

Enfin, le recours à la prime de partage de la valeur est peu développé dans les TPE : moins de 19% des entreprises de moins de 10 salariés y ont eu recours au second semestre 2022 contre près de 40% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Ces biais sectoriels et liés à la taille de l’entreprise8Le biais lié à la taille de l’entreprise est moins significatif que dans d’autres dispositifs de partage de la valeur. laissent craindre que cette prime, comme les autres dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation), profite davantage aux salariés les mieux payés et accroisse les inégalités de rémunération. En effet, la participation ou l’intéressement bénéficient d’abord aux salariés les mieux rémunérés : selon l’INSEE9Amar et Pauron (2013), « Participation, intéressement et plans d'épargne salariale : quelles différences d'accès et de répartition entre les salariés ? », Insee, Emploi et salaires, édition 2013, en 2010, les 10 % des salariés percevant les salaires les plus élevés ont reçu 26 % du total des primes liées à des dispositifs de partage de la valeur.

L’obligation prévue par le projet de loi de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés à partir de 2025 risque de ne pas changer ce constat en raison de la liberté laissée à l’employeur dans la fixation du montant de la prime de partage de la valeur. A la différence de la participation10La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Elle donne aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise et est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise. dont le niveau est fixé par une formule en fonction du bénéfice réalisé par l’entreprise, la prime de partage de la valeur laisse une totale liberté de choix à l’employeur de fixer le montant de la prime.

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