Handicap : le travail à tout prix ?

Du 20 au 26 novembre se déroulait la semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Aujourd’hui, les travailleurs en situation de handicap connaissent plus le chômage et la précarité tandis que les entreprises ne respectent pas leurs obligations. La réforme de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap prévue par le projet de loi « plein emploi » risque d’aggraver cette tendance en ne prenant pas suffisamment en compte leurs besoins.

Les personnes en situation de handicap sont davantage exposées à la pauvreté, au chômage et à la précarité

Le handicap est aujourd’hui un facteur de pauvreté. En 2019, 26 % des personnes handicapées de 15 à 59 ans vivaient sous le seuil de pauvreté contre 14 % des personnes de la même tranche d’âge sans handicap1 DREES, Le handicap en chiffres – Édition 2023, avril 2023. Le niveau de vie médian mensuel des ménages dont au moins un membre2 âgé de 15 à 59 ans présente un handicap est inférieur de 310 euros par mois, en 2019, à celui de l’ensemble des ménages composé d’au moins un membre du même âge. Cet écart de niveau de vie est d’autant plus fort que le handicap est important3 DREES, Le handicap en chiffres – Édition 2023, avril 2023.

Le chômage affecte davantage les travailleurs handicapés. Seulement 38% des personnes reconnues handicapées sont en emploi. Leur taux de chômage est plus élevé (12 % contre un peu plus de 7 % pour l’ensemble de la population) et elles connaissent plus souvent un chômage de longue durée (5 % contre 2 %)4 Dares « Le taux de chômage des personnes reconnues handicapées recule nettement entre 2015 et 2022 », octobre 2023, Dares Focus N° 55 Marc Collet . Le chômage ne rend qu’imparfaitement compte de la situation des personnes handicapées qui sont deux fois plus fréquemment dans des cas d’inactivité proches du chômage : 8 % d’entre sont dans le halo autour du chômage5 Le halo regroupe des personnes qui ne sont pas au chômage au sens statistique, et donc non comptabilisées, mais qui sont proches du marché du travail. Pour l’Insee, le halo autour du chômage est composé de personnes sans emploi qui, soit recherchent un emploi mais ne sont pas disponibles dans les deux semaines pour travailler, soit n’ont pas effectué de démarche active de recherche d’emploi dans le mois précédent mais souhaitent travailler, qu’elles soient disponibles ou non. contre 4 % pour l’ensemble de la population.

Lorsqu’elles travaillent, les personnes en situation de handicap sont plus fréquemment dans des situations précaires. Plus âgées que le reste de la population en emploi, elles travaillent plus à temps partiel (33% contre 17% pour le reste de la population) et occupent davantage des postes d’employés ou d’ouvriers (62% contre 45%) et moins souvent ceux de cadres (10% contre 22%)6 Dares « Le taux de chômage des personnes reconnues handicapées recule nettement entre 2015 et 2022 », octobre 2023, Dares Focus N° 55 Marc Collet.

Les entreprises ne respectent pas les obligations visant à favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés est loin d’être respectée par les entreprises. Depuis la loi du 11 février 2005, toute entreprise de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Plus de quinze ans plus tard en 2021, ce taux n’était que de 3,5 %7 DREES, Le handicap en chiffres - Édition 2023, avril 2023.

Le défenseur des droits constate également que l’obligation d’aménagement raisonnable, également prévue par la loi du 11 février 2005, reste largement méconnue des employeurs et peu respectée en pratique. Le handicap est d’abord un facteur de discrimination. Il représente ainsi 20 % de l’ensemble des réclamations reçues en 20228 Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité 2023 par la défenseure des droits.

Le projet de loi plein emploi banalise les mécanismes d'accès à l’emploi des personnes en situation de handicap au risque d’une prise en compte insuffisante de leurs besoins

Plutôt que de renforcer l’effectivité des obligations pesant sur les entreprises, le projet de loi « plein emploi » fait le choix de traiter les travailleurs handicapés comme les autres en les intégrant davantage dans les dispositifs de droit commun.

Tout d’abord, le projet de loi « plein emploi » prévoit que l’orientation des personnes en situation de handicap relèvera principalement de France Travail et plus des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH).

Le risque est de prendre insuffisamment en compte des besoins de chaque personne en situation de handicap. Le rapprochement du droit commun supposerait a minima des actions de formation significatives des agents du service public de l’emploi, une période de transition suffisante ainsi que des moyens supplémentaires. Or, le projet de loi de finances 2024 n’accorde que 300 millions d’euros supplémentaires à France Travail – à partir de ponctions sur les ressources de Pôle emploi et de l’assurance chômage – et 300 postes supplémentaires sont prévus pour Pôle emploi9 Dossier de presse du projet de loi de finances pour 2024. .

Le projet de loi facilite, sans contrepartie, l’atteinte par les entreprises de leur obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap en l’élargissant la liste des travailleurs qui bénéficient de cette obligation. La loi prévoit que les titulaires d’une pension d’invalidité (830 000 personnes fin 2020) ou d’une rente d’incapacité sont désormais automatiquement reconnus comme éligibles à l’obligation d’emploi. Si cette extension se justifie pour les personnes concernées en permettant de simplifier les parcours, elle aurait dû avoir pour contrepartie un renforcement des obligations des entreprises a minima pour les maintenir au même niveau.

Par ailleurs, le conditionnement du versement du RSA à 15 heures d’activités par semaine prévu par le projet de loi risque de toucher durement les personnes en situation de handicap. En 2018, 16 % des bénéficiaires du RSA déclaraient de fortes limitations d’activité, qui peuvent être assimilés à un handicap. Si le texte adopté prévoit la possibilité d’exclure les personnes en situation de handicap de l’obligation d’activités, la loi ne fixe pas le critère retenu pour déterminer si une personne relève d’une situation de handicap. En l’état du texte, l’appréciation d’un même état de santé pourrait varier selon chaque conseiller laissant craindre des différences de traitement. De plus, pour bénéficier de cette exclusion, l’allocataire doit faire une demande ce qui suppose une démarche spécifique de la part d’une population vulnérable favorisant ainsi le risque de non-recours.

A travers ces mesures, le Gouvernement risque de diminuer le chômage au prix du retrait des plus vulnérables du marché du travail. Il s’agit déjà d’une tendance constatée par la Dares10 Dares « Le taux de chômage des personnes reconnues handicapées recule nettement entre 2015 et 2022 », octobre 2023, Dares Focus N° 55 Marc Collet : la baisse du chômage des personnes reconnues handicapées entre 2019 et 2022 (-3,4 points) provient pour moitié d’un comportement du retrait du marché du travail de personnes qui basculent dans l’inactivité et ne sont plus comptabilisés comme chômeurs.

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