Asile : juge unique, juge inique ?

Pour accélérer le traitement du contentieux de l’asile, le projet de loi immigration prévoit qu’un juge unique, et non plus une formation collégiale, soit en principe compétent pour traiter les recours. Déjà prévu à titre dérogatoire par une réforme de 2015, le recours au juge unique deviendrait le mode de traitement de droit commun des requêtes par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La CNDA est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne donnant pas satisfaction au demandeur d’asile. Elle peut elle-même reconnaître la qualité de réfugié1 En application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le terme « réfugié » s’applique à toute personne craignant d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. , octroyer la protection subsidiaire2 Prévue par le droit européen au requérant qui ne peut être considéré comme un réfugié mais qui, dans son pays, soit court un risque réel de subir des atteintes graves – peine de mort, exécution, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants, etc. – soit est exposé à un tel risque en raison d’une situation de violence aveugle. ou accorder l’asile constitutionnel3 L’asile constitutionnel peut être donné à « tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». . Depuis sa création en 1952, elle statue en principe en formation collégiale. Cette collégialité constitue une garantie pour le justiciable et est un facteur d’amélioration de la qualité de la décision rendue en limitant les risques d’erreur ou de partialité.

Présenté comme une mesure technique pour mieux gérer le flux des requêtes, le développement du juge unique constitue en réalité un choix politique : plutôt que d’augmenter les moyens de la juridiction, il est fait le choix de réduire les garanties du justiciable pour traiter les recours dans les temps.

Alors même que la CNDA parvient aujourd’hui à faire face à l’augmentation des recours, la généralisation du juge unique fragilise les garanties fondamentales d’un procès où la vie d’une personne est parfois en jeu.

La remise en cause de la collégialité n’est pas justifiée par une situation d’engorgement de la Cour nationale du droit d’asile

La CNDA parvient à faire face à la hausse du nombre de recours comme en témoigne l’augmentation des décisions rendues et la baisse du délai de traitement des requêtes depuis 2020. Si plus de 61 500 recours ont été formés devant la CNDA en 2022, la Cour a rendu cette même année plus de 67 000 décisions : soit un taux de traitement de 109% impliquant une diminution du stock d’affaires pendantes4 Rapport annuel d’activité 2022 de la CNDA. . Dans le même temps, le délai de traitement des requêtes s’est raccourci pour passer en moyenne de 8 mois et 8 jours en 2020 à 6 mois et 16 jours en 20225 Rapport annuel d’activité 2022 de la CNDA. montrant que la juridiction a su s’adapter pour répondre à la hausse du contentieux. Il n’y a donc pas de situation alarmante d’engorgement justifiant de revenir sur le principe de la collégialité.

Développé par une loi de 2015, le recours au juge unique a plutôt constitué un facteur de complexité favorisant la hausse des délais de traitement des requêtes. Depuis la loi du 29 juillet 2015, la CNDA peut statuer à juge unique, dans un délai de cinq semaines, lorsque le recours concerne des décisions de refus de l’OFPRA prises en procédure accélérée (situation où le pays d’origine est sûr, où le demandeur protégé dans un autre Etat, etc.). Le président de la Cour ou de la formation de jugement peut toujours renvoyer l’affaire à une formation collégiale. De manière paradoxale, la coexistence de deux voies distinctes peut générer, selon le Gouvernement lui-même6 étude d'impact du projet de loi "immigration" , un allongement des délais de traitement des requêtes en raison des renvois procéduraux qu’elle entraîne.

La généralisation du juge unique fragilise les garanties fondamentales d’un procès où la vie d’une personne est parfois en jeu

Le projet de loi immigration prévoit une compétence de principe d’un juge unique. Si l’affaire présente une difficulté sérieuse, un renvoi de l’affaire devant une formation collégiale sera possible.

En principe réservée aux affaires les moins importantes, la compétence d’un juge unique ne correspond pas aux enjeux du contentieux de l’asile où la décision du juge peut conduire à la mort d’une personne. L’asile est en effet une question de vie ou de mort : par exemple, la branche française de l’ONG mémorial relate le cas de Daoud Mouradov expulsé par la France en Tchétchénie en décembre 20207 Dans ce cas, un recours avait été formé devant la CNDA mais qui n’a pas pu se prononcer avant l’expulsion. et décédé en 2022 dans le cadre de sa détention à la prison de Grozny. Par comparaison, un juge se prononce seul en matière de permis de conduire, de contentieux indemnitaires de moins de 10 000 euros ou encore sur des litiges relatifs à l’évaluation professionnelle des agents publics8 Article R. 222-13 du code de justice administrative. .

Une décision prise par un seul juge est davantage exposée à un risque d’erreur ou de manque d’impartialité. Médiapart faisait état en octobre 2023 de la mise à l’écart par la CNDA d’un magistrat qui partageait sur les réseaux sociaux des publications racistes. Avec la réforme, ce magistrat aurait pu à trancher seul la situation de demandeur d’asile. De plus, un juge unique peut avoir une connaissance très limitée de la réalité du pays d’origine du demandeur d’asile. A ce titre, la présence systématique dans la formation de jugement à la CNDA d’une personne désignée par Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) constitue ainsi un atout précieux pour la qualité de la décision rendue. Avec la fin de la collégialité, ce représentant ne sera plus toujours présent.

Non suspensif, le recours en cassation devant le Conseil d’État ne constitue pas une garantie suffisante pour limiter les risques de cette réforme. Le recours en cassation ne fait en effet pas obstacle à l’expulsion d’un demandeur d’asile débouté. De plus, ce recours ne porte pas sur l’appréciation des faits ni sur la valeur probante des pièces. Dans plus de 99% des cas, la CNDA juge de manière définitive les cas portés à sa connaissance.

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