École privée : le séparatisme social aux frais de l’État

La sortie de la nouvelle ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques sur l’école privé a déclenché une vive polémique. Ses propos mettent en lumière le rôle aujourd’hui joué par l’enseignement privé qui est un élément clef des stratégies d’évitement de la mixité par les plus favorisés. Cette situation est d’autant plus choquante que le modèle économique de l’école privée est dépendant de financements publics (près de 10 milliards d’euros par an) et qu’aucune conditionnalité liée à la mixité sociale n’est prévue.

Pour les plus riches, l’école privée est un outil de séparatisme social

Le recours à l’enseignement privé est au cœur des stratégies d’évitement de la carte scolaire et conduit à limiter la mixité sociale à l’école. Un rapport de l’institut des politiques publiques de 20211 Renforcer la mixité sociale au collège : une évaluation des secteurs multi-collèges à Paris, Julien Grenet, Youssef Souidi, rapport institut des politiques publiques, février 2021. estimait que le recours à l’enseignement privé était responsable de près de 50% de la ségrégation sociale au niveau du collège à Paris. Comme l’explique les auteurs, si tous les élèves scolarisés dans le privé étaient réaffectés dans le public la ségrégation sociale serait réduite de moitié dans les collèges parisiens. Le même constat peut être opéré au lycée : sur les 91 lycées parisiens, les 40 lycées ayant la plus faible proportion d’élèves issus de milieux défavorisés2 Déterminé à partir de la profession et catégorie sociale (PCS) des parents. Les PCS défavorisés correspondent aux ouvriers et aux chômeurs / inactifs. (moins de 4%) sont tous des lycées privés3 « La tentation du privé », Situation et avenir de l’offre éducative publique à Paris, Julien Grenet, 2022. .

Le coût de l’enseignement privé et l’opacité des procédures de sélection conduisent à écarter les plus modestes. Sans prendre en compte les nombreux frais annexes (coût de la cantine plus élevé que dans le public, frais d’inscription, etc.), les frais de scolarité sont en moyenne de 1 249 euros par an par enfant pour un lycée de l’enseignement catholique4 Enseignement catholique actualités, 2022, mentionnée par la Cour des comptes, L’Enseignement privé sous contrat, 2023. mais peuvent parfois atteindre plus de 8 000 euros dans certains établissements. Par ailleurs, l’opacité des procédures d’admission favorise l’endogamie, la cooptation et donc l’absence de mixité sociale.

Depuis plus de 20 ans, la ségrégation sociale au sein des établissements privés est en augmentation. Entre 2003 et 2020, la part des élèves dans les collèges privés issus de milieux sociaux très favorisés est passée de 31% à 40%5 « La tentation du privé », Situation et avenir de l’offre éducative publique à Paris, Julien Grenet, 2022. . À l’inverse, la proportion d’élèves issus de milieux défavorisés scolarisés dans des collèges privés a diminué de 30% sur la même période. En 2021, seuls 11,8% des élèves dans le privé sous contrat sont boursiers contre 29,1 % dans le public6 Cour des comptes, L’enseignement privé sous contrat, 2023. .

La part du recours au privé s’accroît en particulier dans les territoires les plus riches. Alors que 11,5% des élèves du primaire sont scolarisés dans le privé en France, cette part atteint près de 57,4% dans le 6ème arrondissement de Paris contre 3,6% à Montreuil en 20217 Données unehistoireduconflitpolitique.fr, Agathe Cagé, Thomas Piketty. .

Pour autant, l’enseignement privé n’apparaît pas plus performant que le public pour faire progresser les élèves. Si les élèves scolarisés dans le privé obtiennent au test PISA des résultats en mathématiques supérieurs de 27 points à ceux du public, cette différence est intégralement liée à un biais socio-économique : dans le privé comme dans le public, les élèves issus de milieux favorisés ont de meilleurs résultats. À profil social comparable, les élèves du public obtiennent en 2022 un score supérieur en mathématiques (+21 points) à celui des élèves du privé8 OCDE, Programme International pour le suivi des acquis des élèves (PISA) : Principaux résultats pour la France du PISA 2022. .

L’enseignement privé sous contrat est financé à près de 80% par l’argent public sans aucune exigence de mixité sociale

La stratégie d’évitement de la mixité par les plus favorisés est en effet financé par les pouvoirs publics : l’école privée coûte ainsi près de 10 milliards d’euros en 20219 Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques 2023. . L’État couvre la rémunération des enseignants et les charges de personnels de la vie scolaire à hauteur d’environ 8 milliards d’euros tandis que les collectivités territoriales prennent également en charge une partie des dépenses de fonctionnement, pour environ 2 milliards d’euros.

Les financements publics représentent plus des trois quarts des ressources des établissements privés sous contrat. Comme l’indique la Cour des comptes, « le financement apporté par l’État aux établissements privés sous contrat est prépondérant dans leur modèle économique » 10 Cour des comptes, L'enseignement privé sous contrat, 2023. . Le niveau de financement de l’État pour les établissements du second degré est du même ordre que l’établissement soit public (74,3%) ou privé sous contrat (67,2%). Si les parents devaient supporter le coût réel du choix de faire sortir leur enfant du public, les frais de scolarité des établissements privés devraient être multipliés par 411 Calcul à partir de la répartition des coûts entre ménages, Etat et collectivités. .

Malgré ce financement public massif, aucune conditionnalité liée à la mixité sociale ou même à la transparence des procédures d’admission n’est prévue. Une proposition de loi du sénateur communiste Pierre Ouzoulias déposée en avril 2023 vise ainsi à conditionner ces financements publics au respect de critères de mixité sociale.

Une mixité accrue est une chance, y compris pour les plus privilégiés : une note de 2023 du Conseil scientifique de l'Éducation nationale12 Mixité sociale au collège : premiers résultats des expérimentations menées en France, Julien Grenet, Élise Huillery, Youssef Souidi. montrait que les expérimentations lancées en 2015 pour accroître la mixité sociale au collège n’ont pas eu d’effet négatif sur le niveau des élèves issus de milieux plus aisés et ont amélioré le bien-être de tous les élèves.

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